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Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site La suite logique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Édition du site et statut juridique

L'activité du site La suite logique est exercée dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE).

Titulaire du CAPE C1453, échéant le 30/11/2026
Infos : https://www.pce-couveuse.fr

  • Structure d'appui : PCE
  • Adresse du siège social : 6 Rue d'Amboise — 75002 Paris
  • SIRET : 423 194 307 00090
  • RCS : 423 194 307 (RCS de Paris)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR82423194307
  • Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 93 13 11 559 13
  • Numéro EORI : FR42319430700033

Le responsable du projet :

2. Responsable de la publication

Directeur de la publication : DE LA ROCHE Constantin.

3. Hébergement

Le site La suite logique est hébergé en auto-hébergement, sur les serveurs personnels du responsable de la publication.

Responsable technique : DE LA ROCHE Constantin.

4. Assurance responsabilité civile professionnelle

L'activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) multiactivité souscrite auprès de :

  • Compagnie : AXA
  • Numéro de contrat : 1353589504
  • Numéro client : 0693499104

5. Médiation de la consommation

En tant que prestataire de services aux particuliers, et agissant sous le couvert de la couveuse PCE, le dispositif de médiation applicable est celui souscrit par la couveuse.

6. Données personnelles

Données collectées. Le formulaire « Proposer mon projet » collecte : l'URL de votre profil principal, votre niche, votre idée d'application (facultatif) et votre adresse email. Aucune autre donnée personnelle n'est collectée, et le site n'utilise pas de cookies de suivi ni d'outil de mesure d'audience tiers.

Finalité et base légale. Ces données servent exclusivement à étudier votre proposition de projet et à vous recontacter (mesures précontractuelles, art. 6.1.b du RGPD). Elles ne sont jamais transmises, vendues ni partagées avec des tiers.

Responsable de traitement et hébergement. Le responsable de traitement est DE LA ROCHE Constantin (coordonnées ci-dessus). Les données sont stockées sur les serveurs décrits à la section « Hébergement », situés en France.

Durée de conservation. Les données liées à une proposition de projet sont conservées pendant la durée de l'échange, et au maximum 24 mois après le dernier contact, puis supprimées.

Vos droits. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Prospection de créateurs et pages personnalisées

Données collectées et origine. Dans le cadre de sa prospection, La suite logique constitue une liste de chaînes YouTube francophones à partir de l'API publique de YouTube : identifiant, nom, description et image de la chaîne, nombre d'abonnés, nombre de vues, dates et statistiques des publications récentes, pays et langue déclarés. L'adresse email professionnelle publiée par la chaîne y est ajoutée lorsqu'elle existe. Ces données ne sont pas fournies par la personne concernée : elles sont publiquement accessibles sur la plateforme.

Finalité et base légale. La finalité est de proposer un partenariat de développement d'application à des créateurs dont l'audience correspond à l'offre du studio. La base légale est l'intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) : une prise de contact professionnelle, ciblée, à faible volume et directement liée à l'activité publique de la personne. La mise en balance entre cet intérêt et les droits des personnes concernées a été formalisée par écrit et peut être communiquée sur demande.

Page personnalisée. Un créateur contacté reçoit un lien vers une page qui lui est propre, reprenant les chiffres publics de sa chaîne et une simulation de revenus. Cette page n'est ni indexée par les moteurs de recherche, ni listée, ni accessible sans son adresse, qui comporte une composante aléatoire. La date de la première ouverture de cette page est enregistrée, afin de savoir si une relance a du sens. Aucun cookie, aucun pixel de suivi et aucun outil de mesure tiers n'est utilisé.

Durée de conservation. Les données de prospection sont conservées 24 mois après le dernier contact, puis supprimées. Les horodatages d'activité — date de contact, date de relance et date d'ouverture de la page — suivent la même durée. Une chaîne qui a demandé à ne plus être contactée voit ses données supprimées sans délai, à l'exception du strict nécessaire pour ne pas la recontacter.

Opposition et retrait. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre page et de vos données, ou vous opposer à toute prise de contact, en écrivant à [email protected]. La demande est traitée sous 30 jours et ne requiert aucune justification.